Non-respect du délai de 60 jours par l’assureur dommages-ouvrage : une sanction limitative. Non-respect du délai de 60 jours : l’assureur dommages-ouvrage n’est passible que de la sanction visée par l’article L. 242-1 du Code des assurances selon la Cour … Continuer la lecture
Destination de l’immeuble : une obligation de renseignement pèse sur l’architecte. Destination de l’immeuble : l’architecte doit se renseigner sur la destination de l’immeuble selon un arrêt de la Cour de Cassation du 12 octobre 2017 (3ème Civ, 12 octobre … Continuer la lecture
Reconstruction après incendie : indemnisation selon la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre. Reconstruction d’un immeuble après un incendie : dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de Cassation a estimé que l’indemnisation des maîtres … Continuer la lecture
Déclarations de l’assuré sur ses activités professionnelles : l’assureur n’est pas obligé de les vérifier. Déclarations de l’assuré : les activités déclarées n’ont pas à être vérifiées par l’assureur, ainsi que l’a récemment rappelé la Cour de Cassation (Civ 3ème … Continuer la lecture
Auto-entrepreneur : il ne peut se prévaloir de la clause de non-garantie des vices cachés. Auto-entrepreneur : en cas de vente de son immeuble, la clause de non-garantie des vices cachés ne joue pas, selon un arrêt de la Cour … Continuer la lecture
Sous-traitant : l’obligation de résultat ne joue que pour ses propres ouvrages. Sous-traitant : l’imputabilité des désordres aux ouvrages du sous-traitant est nécessaire pour faire jouer son obligation de résultat, ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation dans un … Continuer la lecture
Caution bancaire : le sous-traitant ne peut pas y renoncer. Caution bancaire : les dispositions d’ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 empêchent le sous-traitant de renoncer à cette protection, ainsi que l’a rappelé le 14 … Continuer la lecture
Dommages-ouvrage : l’assurance ne couvre pas le préjudice lié à la renonciation au projet de construction. Dommages-ouvrage : l’indemnité versée par l’assureur n’a pas vocation à indemniser le maître d’ouvrage qui renonce à une construction. C’est ce qu’a récemment été … Continuer la lecture
Interruption de la prescription : elle ne vaut que pour les désordres dénoncés dans l’assignation. Interruption de la prescription et citation en justice : la Troisième Chambre Civile a eu récemment l’occasion de rappeler que le délai de responsabilité décennale … Continuer la lecture
Délai raisonnable : le Conseil d’Etat ne l’applique pas au référé précontractuel. Délai raisonnable et référé précontractuel : seule la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir le Juge selon le Conseil d’Etat. Après avoir récemment ouvert … Continuer la lecture