Obligation de fournir une attestation d’assurance à l’ouverture du chantier Obligation de fournir une attestation RCD : le défaut de production d’une telle attestation peut justifier la résiliation du marché (3ème Civ, 30 avril 2025, n° 23-21.574). Une association avait … Continuer la lecture
Quiz responsabilité de l’expert Bonjour ! Je suis ravie de vous proposer un nouveau quizz, qui porte cette fois sur la responsabilité de l’expert, qu’il soit amiable ou judiciaire. Allons-y, testons vos connaissances en la matière ! Première question plutôt facile … Continuer la lecture
Condamnation du syndicat des copropriétaires en cas de vice de construction Condamnation du syndicat des copropriétaires : l’existence du vice de construction ou du défaut d’entretien des parties communes doit être caractérisé (Civ. 3ème, 10 avril 2025, n° 23-18.503) (voir … Continuer la lecture
Evaluation du coût des travaux par l’architecte Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo de revenir sur une question délicate pour les architectes, à savoir la responsabilité qu’ils peuvent engager au regard de l’évaluation du coût des travaux, … Continuer la lecture
Caractère non décennal des désordres et mobilisation de l’assurance dommages-ouvrage Caractère non décennal du désordre qui se révèle après la prise de position de garantie de la DO : l’assurance ne peut plus contester la mise en jeu de la … Continuer la lecture
Elément d’équipement à vocation exclusivement professionnelle : admis pour la première fois Bonjour à tous ! Il y a trois ans, je vous proposais une vidéo sur le sujet des éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, en vous faisant part de … Continuer la lecture
Vices apparents et délai d’action à l’encontre du promoteur Vices apparents : le délai de dénonciation de ces vices apparents n’est pas enfermé dans le délai d’un mois (3ème Civ, 13 février 2025, n° 23.17.755). (voir la vidéo ici) Selon … Continuer la lecture
Notion d’impropriété à destination : élargissement par la jurisprudence Bonjour à tous ! Je vous propose d’examiner dans cette vidéo comment la jurisprudence la plus récente a étendu la notion d’impropriété à destination. Si tout le monde a bien en tête, … Continuer la lecture
Connaissance par l’assuré de la clause de limitation de garantie et opposabilité Connaissance du contrat d’assurance par l’assuré : la clause de limitation de garantie doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré au moment de son adhésion à … Continuer la lecture
