Constat visuel : le diagnostiqueur ne peut pas s’en contenter Constat visuel dans la recherche d’amiante par l’entreprise de diagnostic : il n’est pas suffisant (3ème Civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418). En l’espèce, un particulier a acquis une maison … Continuer la lecture
Soumis ou non soumis à l’obligation d’assurance ? Bonjour à tous ! Pour terminer l’année 2023 sur une note festive, je vous soumets dans cette vidéo un quizz sur la grande question de la soumission ou non d’un ouvrage à l’obligation … Continuer la lecture
Clause d’exclusion : elle doit être formelle et limitée Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo un focus sur les clauses d’exclusion de garantie et l’exigence qu’elles soient formelles et limitées. En assurance construction obligatoire, les exclusions … Continuer la lecture
Contrôleur technique et cause étrangère : quid de la faute des autres intervenants ? Bonjour ! Dans cette vidéo, nous allons examiner ensemble la question de la cause étrangère dans le cadre de la responsabilité du contrôleur technique. Vous le savez, … Continuer la lecture
Réparation en nature du préjudice lié à des désordres de construction Réparation en nature : l’entrepreneur responsable ne peut pas l’imposer à la victime (CA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 20/00951). Une fois n’est pas coutume, voici une brève faisant … Continuer la lecture
EPERS et responsabilité civile décennale du fabricant EPERS : pour engager la responsabilité civile du fabricant, il convient de déterminer en quoi les éléments fabriqués sont de la nature de ceux visés à l’article 1792-4 du Code Civil (3ème Civ, … Continuer la lecture
Dommages-intérêts et réparation intégrale du préjudice Dommages-intérêts alloués à la victime : il ne doit en résulter pour elle ni perte ni profit (3ème Civ, 28 septembre 2023, n° 22-19.475). Dans le cadre de la construction d’un immeuble, une SCI … Continuer la lecture
Le principe de proportionnalité en droit de la construction Bonjour ! Dans cette vidéo, je vous propose un focus sur le principe de proportionnalité appliqué à la réparation de non-conformités contractuelles. Vous vous en souvenez peut-être, le principe de proportionnalité … Continuer la lecture
Le castor en droit de la construction Bonjour à tous ! Aujourd’hui nous allons aborder ensemble la notion de castor qui, sous son appellation presque humoristique, cache une réalité juridique qui peut avoir de lourdes conséquences. Le particulier qui, pour … Continuer la lecture
1792-7 du Code Civil et son application par le Juge administratif Bonjour à tous ! Dans cette vidéo, je vous propose d’étudier les conditions d’application de l’article 1792-7 du Code Civil dans le cadre d’un marché public de travaux. Nous … Continuer la lecture