Insert de cheminée et décennale : revirement de la jurisprudence Insert de cheminée : l’adjonction d’un élément d’équipement dissociable sur un existant n’est plus éligible aux garanties légales de responsabilité (3ème Civ, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Depuis des décisions … Continuer la lecture
Mise en cause de l’assuré dans le cadre d’un appel en garantie Mise en cause de l’assuré : elle n’est pas exigée lors d’une action récursoire (3ème Civ, 1er février 2024,n° 22-21.025). Une SCI a réalisé des travaux de construction … Continuer la lecture
Bonjour ! Je vous propose dans cette vidéo d’aborder un autre sujet lié à la rénovation énergétique, à savoir la pose de pompe à chaleur. Comme nous l’avons vu dans une récente vidéo, la rénovation énergétique des bâtiments est devenue un … Continuer la lecture
Dommages immatériels : sont-ils pris en charge par le constructeur tenu par 1792 ? Dommages immatériels consécutifs à un désordre sur l’ouvrage : le constructeur est tenu à garantie sur le fondement de l’article 1792 du Code Civil (3ème Civ, … Continuer la lecture
Condamnation in solidum des constructeurs : est-elle systématique ? Condamnation in solidum dans le cadre de désordres affectant un ouvrage : elle n’est mise en oeuvre que si, par leurs fautes respectives, les constructeurs ont contribué de manière indissociable à … Continuer la lecture
Obligation de végétalisation : un régime juridique incertain Bonjour ! Dans la précédente vidéo, nous avions évoqué l’obligation de solarisation. Mais il ne s’agit pas du seul axe mis en place par le législateur pour lutter contre le dérèglement climatique, puisque … Continuer la lecture
Déclaration de l’activité : elle conditionne la garantie de l’assureur Déclaration de l’activité en droit de l’assurance construction : l’assureur ne couvre que l’activité déclarée par l’assuré (3ème Civ, 18 janvier 2024, n° 22-22.781). Des maîtres d’ouvrage avaient confié la … Continuer la lecture
Obligation de solarisation : parution du décret Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo sur un sujet d’actualité brûlant : l’obligation de solarisation. S’il est impossible de traiter en profondeur de ce thème dans une … Continuer la lecture
Assignation de l’assureur dommages-ouvrage et délai de 60 jours Assignation de l’assureur DO : elle ne peut pas intervenir avant l’expiration du délai imparti pour prendre position sur ses garanties (3ème Civ, 7 décembre 2023, n° 22-19.463). Afin de construire … Continuer la lecture
Sous-traitant de second rang : l’entrepreneur principal en est-il responsable ? Sous-traitant de second rang : l’entrepreneur principal n’est pas tenu des manquements du sous-traitant de premier rang commis envers son propre sous-traitant (3ème Civ, 18 janvier 2024, n° 22.20.995). … Continuer la lecture