Obligation de délivrance conforme : un manquement à cette obligation contractuelle est impropre à caractériser une faute délictuelle. Obligation de délivrance conforme : la Cour de Cassation a récemment exclu d’assimiler faute contractuelle et faute délictuelle (3ème Civ, 18 mai … Continuer la lecture
Vice caché : la garantie légale joue aussi bien pour le fabricant que pour le vendeur. Vice caché : la responsabilité sans faute du fabricant et du vendeur. Dans un arrêt du 1er juin 2017, la Cour de Cassation a … Continuer la lecture
Désordres futurs ou la prévision du risque. Désordres futurs : la boule de cristal des experts judiciaires. Dans un arrêt du 18 mai 2017, la Cour de Cassation a eu une nouvelle occasion de se prononcer sur la notion de … Continuer la lecture
Prime et marchés de maîtrise d’œuvre : les candidats évincés doivent se voir attribuer une prime pour récompenser le travail fourni. Prime et marché public : les maîtres d’œuvre non retenus doivent se voir attribuer une prime. Dans un arrêt … Continuer la lecture
Travaux réalisés par le futur acquéreur sur l’immeuble en vente : un risque pour le vendeur ! Travaux et vente : mélanger les deux dans le temps n’est pas nécessairement une bonne chose pour le vendeur. Dans un arrêt du … Continuer la lecture
Réception tacite : est-elle caractérisée en cas de résiliation amiable des marchés ? Réception tacite : elle suppose une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. La Cour de Cassation a eu tout récemment à s’interroger sur l’existence d’une telle volonté … Continuer la lecture
Donneur d’ordre : attention aux informations transmises au sous-traitant ! Donneur d’ordre : sa responsabilité peut être retenue s’il ne communique pas les informations nécessaires à son sous-traitant. C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du … Continuer la lecture
Imputabilité : une entreprise n’est responsable que des désordres affectant les travaux dont elle a la charge. Imputabilité : la Cour de Cassation a récemment rappelé qu’il ne suffisait pas d’établir les manquements des constructeurs pour retenir leur responsabilité, mais … Continuer la lecture
Dommages intermédiaires : une théorie jurisprudentielle favorable au maître d’ouvrage privé. Dommages intermédiaires : la réparation post réception des désordres qui n’atteignent pas la solidité de l’ouvrage et qui ne le rendent pas impropre à sa destination. En droit de … Continuer la lecture
Rupture abusive des pourparlers en droit de la construction. Rupture abusive des pourparlers : dans un arrêt du 9 mars 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que des problèmes de financement survenus au cours … Continuer la lecture