Entretien préalable à licenciement : la convocation n’a pas à mentionner les griefs

Le 28 avril 2016
Entretien préalable à licenciement

Entretien préalable à licenciement : convocation sans grief

Entretien préalable à licenciement : la Chambre Sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 6 avril 2016 publié au Bulletin, a estimé que la lettre de convocation n’a pas à mentionner les griefs reprochés au salarié (Ch Soc 6 avril 2016, n° 14-23198).

En l’espèce, un salarié avait été convoqué à un entretien préalable à licenciement puis licencié pour faute grave. Il avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour obtenir la nullité du licenciement. Il avait été débouté de sa demande, et avait formé un pourvoi devant la Cour de Cassation au motif notamment que la lettre de convocation à un entretien préalable devait indiquer avec une précision suffisante les griefs reprochés par l’employeur afin de permettre au salarié de préparer utilement sa défense.

La Chambre Sociale confirme l’arrêt de la Cour d’Appel selon lequel l’employeur n’a pas à mentionner dans la lettre de convocation les griefs qu’il reproche au salarié. Elle a estimé que l’énonciation de l’objet de l’entretien et la tenue de cet entretien au cours duquel le salarié a la faculté d’être assisté et peut se défendre contre les griefs formulés, satisfaisaient à l’exigence de loyauté et de respect des droits du salarié.

Cet arrêt met ainsi un terme à plusieurs années de position contraire de certains Conseils de Prud’hommes qui annulaient des licenciements faute pour la convocation de contenir les griefs de l’employeur. Il était alors invoqué l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et l’article 7 de la Convention OIT n° 158 sur les droits de la défense.

Ce n’est donc qu’au cours de l’entretien que l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de l’éventuel licenciement, et de recueillir les explications du salarié en engageant un débat contradictoire.

Les seules mentions obligatoires de la lettre de convocation à l’entretien préalable à licenciement sont ainsi l’objet de l’entretien, la date, l’heure et le lieu, ainsi que le rappel du droit pour le salarié de se faire assister (article R. 1232-1 du Code du travail).