Opposabilité à l’assureur du jugement retenant la responsabilité décennale de l’assuré : nouvelle illustration par la Cour de Cassation.
Depuis un arrêt de 1968 (1ère Civ, 12 juin 1968, n° 65-14399), la jurisprudence considère que le jugement qui retient la responsabilité de l’assuré est opposable à l’assureur, absent de l’instance, estimant que cette décision judiciaire constitue la preuve de la réalisation du risque. L’assureur ne peut alors pas contester la décision.
La seule possibilité offerte par les juges à l’assureur est de contester la couverture du sinistre.
Par un arrêt en date du 18 février 2016, la Cour de Cassation a illustré cette position dans le domaine de la garantie décennale (3ème Civ 18 février 2016, n° 14-29200). Les magistrats se sont fondés sur l’article L. 113-5 du Code des assurances qui dispose que « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.« .
Au terme de cet arrêt, la 3ème Chambre Civile rappelle que pour l’application de ce texte, la décision judiciaire condamnant l’assuré en raison de sa responsabilité, constitue pour l’assureur la réalisation, tant dans son principe que dans son étendue, du risque couvert et lui est dès lors opposable, à moins de fraude à son encontre.
En l’espèce, un constructeur avait été condamné sur le fondement de la responsabilité décennale. Ledit constructeur avait alors assigné en garantie son assureur, et la Cour d’Appel avait rejeté sa demande au motif que les conditions d’application de l’article 1792 du Code Civil n’étaient pas réunies. La Haute Juridiction casse et annule cet arrêt en précisant que : « la dette de responsabilité de l’assuré, acquise en son principe comme en son montant, était opposable à l’assureur qui ne pouvait plus contester sa garantie qu’au regard des stipulations de la police« .
L’opposabilité à l’assureur dans de telles conditions est alors assez stricte pour ce dernier, s’agissant d’une assurance obligatoire qui entraîne automatiquement l’application de la garantie.