Rupture abusive des pourparlers en droit de la construction. Rupture abusive des pourparlers : dans un arrêt du 9 mars 2017, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a considéré que des problèmes de financement survenus au cours … Continuer la lecture
Immixtion fautive : le maître d’ouvrage privé des pénalités de retard. Immixtion fautive du maître d’ouvrage : la Cour de Cassation interdit l’allocation de pénalités de retard au regard de la faute commise par le syndicat des copropriétaires (3ème Civ, … Continuer la lecture
Marché à forfait : erreur de métrés, bouleversement de l’économie du contrat et responsabilité du maître d’œuvre. Le marché à forfait, en droit des marchés privés, est défini de la même façon depuis la promulgation du Code Civil en 1804. … Continuer la lecture
Obligation de résultat : elle persiste pour l’entrepreneur principal et le sous-traitant en cas de désordres réservés à la réception. L’obligation de résultat de l’entreprise principale persiste, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves, tout comme celle du … Continuer la lecture
Une réception partielle à l’intérieur d’un même lot équivaut à une absence de réception. Réception partielle : la Cour de Cassation rappelle qu’en raison du principe de l’unicité de la réception, il ne peut y avoir de réception partielle à … Continuer la lecture
Garantie biennale : elle ne concerne que les éléments d’équipement destinés à fonctionner ! La garantie biennale est visée à l’article 1792-3 du Code Civil qui dispose que : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage dont l’objet d’une garantie de … Continuer la lecture
Les travaux exécutés par une personne privée pour le compte d’une personne publique sont des travaux publics relevant de la compétence du juge administratif. La qualification de travaux publics permet d’attribuer le contentieux au juge administratif. Dans une décision du … Continuer la lecture
Le défaut de surveillance du sous-traitant par le constructeur ne constitue pas une faute dolosive. La faute dolosive permet d’engager la responsabilité contractuelle d’un constructeur même si le délai de la garantie décennale est expiré. En ce début d’année, la … Continuer la lecture
Diagnostiqueur : quelle responsabilité en cas de diagnostic erroné ? Le diagnostiqueur immobilier est une profession récente qui a donné lieu à un abondant contentieux relatif à son régime de responsabilité. Récemment, la Cour de Cassation s’est penchée sur la … Continuer la lecture
VEFA : la clause de report du délai de livraison en cas d’intempéries n’est pas abusive. En matière de VEFA, la Commission des clauses abusives s’est prononcée sur une clause prolongeant la durée du chantier du double des jours d’intempéries. … Continuer la lecture