Sous-traitant : l’obligation de résultat ne joue que pour ses propres ouvrages. Sous-traitant : l’imputabilité des désordres aux ouvrages du sous-traitant est nécessaire pour faire jouer son obligation de résultat, ainsi que l’a rappelé la Cour de Cassation dans un … Continuer la lecture
Caution bancaire : le sous-traitant ne peut pas y renoncer. Caution bancaire : les dispositions d’ordre public de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 empêchent le sous-traitant de renoncer à cette protection, ainsi que l’a rappelé le 14 … Continuer la lecture
Dommages-ouvrage : l’assurance ne couvre pas le préjudice lié à la renonciation au projet de construction. Dommages-ouvrage : l’indemnité versée par l’assureur n’a pas vocation à indemniser le maître d’ouvrage qui renonce à une construction. C’est ce qu’a récemment été … Continuer la lecture
Interruption de la prescription : elle ne vaut que pour les désordres dénoncés dans l’assignation. Interruption de la prescription et citation en justice : la Troisième Chambre Civile a eu récemment l’occasion de rappeler que le délai de responsabilité décennale … Continuer la lecture
Délai raisonnable : le Conseil d’Etat ne l’applique pas au référé précontractuel. Délai raisonnable et référé précontractuel : seule la signature du contrat met fin à la possibilité de saisir le Juge selon le Conseil d’Etat. Après avoir récemment ouvert … Continuer la lecture
Notice descriptive : seul document susceptible d’engager la responsabilité du promoteur. Notice descriptive : la Cour de Cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt publié au Bulletin, que la conformité d’un bien acheté dans le cadre d’une VEFA … Continuer la lecture
Insuffisance des travaux préfinancés : la charge de la preuve incombe à l’assureur dommages-ouvrage. Insuffisance des travaux de réparation financés par l’assureur dommages-ouvrage : ce dernier doit rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et … Continuer la lecture
Nouveau recours pour les tiers à un marché public : le Conseil d’Etat modifie le recours en contestation de la validité du contrat. Nouveau recours ouvert aux tiers par le Conseil d’Etat : dans un arrêt du 30 juin 2017 … Continuer la lecture
Pompe à chaleur sur existant : vers une meilleure protection du maître d’ouvrage. Pompe à chaleur : la Cour de Cassation étend la protection des maîtres d’ouvrage en appliquant la garantie décennale à des travaux sur existants (3ème Civ 15 … Continuer la lecture
Obligation de délivrance conforme : un manquement à cette obligation contractuelle est impropre à caractériser une faute délictuelle. Obligation de délivrance conforme : la Cour de Cassation a récemment exclu d’assimiler faute contractuelle et faute délictuelle (3ème Civ, 18 mai … Continuer la lecture