Nullité du contrat de construction de maison individuelle : obligation de vérification du banquier. Dans un arrêt publié au Bulletin en date du 7 avril 2016, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a eu une nouvelle occasion … Continuer la lecture
Réception tacite : les protestations du maître de l’ouvrage font obstacle à l’admission d’une réception tacite par les juges. Il en résulte que la garantie décennale du constructeur n’est pas mobilisable. Dans un arrêt publié au Bulletin en date du … Continuer la lecture
La responsabilité solidaire du fabricant peut être engagée sur le fondement de l’article 1792-4 du Code Civil devant le juge administratif. Par deux arrêts en date du 4 avril 2016 mentionnés aux Tables du Recueil Lebon (n° 394196 ; 394198), … Continuer la lecture
Entrepreneurs du bâtiment et de la construction : l’attestation d’assurance est à joindre aux devis et factures. La loi Pinel du 18 juin 2014 a imposé aux artisans et aux auto-entrepreneurs de mentionner sur leur devis et leurs factures, l’assurance … Continuer la lecture
Carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics : dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, le gouvernement a émis le décret n° 2016-175 du 22 février 2016. Ce … Continuer la lecture
Réforme des marchés publics : le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 est paru au Journal Officiel le 27 mars 2016. Le décret s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la … Continuer la lecture
Le secret des courriels personnels du salarié empêche l’employeur de s’en prévaloir. Dans un arrêt du 26 janvier 2016 publié au Bulletin (Soc 26/01/2016, n° 14-15360), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a estimé que les courriels personnels … Continuer la lecture
La responsabilité personnelle du gérant d’une société de construction qui ne souscrit pas d’assurance décennale peut être engagée. Dans un arrêt du 10 mars 2016 publié au Bulletin (3ème Civ 10/03/2016 n° 14-15326), la Cour de Cassation a retenu que … Continuer la lecture
Dans un arrêt du 18 février 2016 publié au Bulletin, la Cour de Cassation estime qu’une toiture végétalisée est un élément d’équipement dissociable non destiné à fonctionner. Elle exclut donc l’application de la garantie biennale de bon fonctionnement. La Haute … Continuer la lecture
Selon la CJUE les bénéficiaires de paiement peuvent se voir interdire d’appliquer des frais au payeur quel que soit l’instrument de paiement choisi.