Quittance subrogative et recours de l’assuré contre les responsables
Quittance subrogative : malgré la mention « pour solde de tout compte », l’assuré peut exercer un recours contre les responsables du dommage pour solliciter un complément d’indemnisation (2ème Civ, 18 décembre 2025, n° 23-14.395). (voir la vidéo ici)
L’exploitant d’une usine a fait intervenir une société pour réparer une fissure sur une machine. Lors de la remise en production de cette dernière, une nouvelle fissure est apparue, si bien qu’elle est devenue inutilisable.
Après une expertise judiciaire, l’industriel a été indemnisé à hauteur de 3,2 millions d’euros par son assureur. L’assuré a alors signé une quittance subrogative qui mentionnait expressément que l’indemnité était allouée pour solde de tout compte et sans réserve à titre d’indemnité définitive.
L’assureur, subrogé dans les droits de son assuré, a assigné l’entreprise responsable et son assureur en remboursement de l’indemnité versée. L’industriel est intervenu volontairement à la procédure pour solliciter à l’encontre du responsable un complément d’indemnisation, égal à la différence entre le montant de son préjudice et l’indemnisation versée par son assureur.
La Cour d’Appel a débouté l’usine de ses demandes, mais cette dernière a eu gain de cause devant la Cour de Cassation.
Au visa de l’ancien article 1252 du Code Civil, devenu 1346-3, la Haute Juridiction a rappelé que la subrogation ne peut nuire au créancier lorsqu’il n’a été payé qu’en partie et, dans ce dernier cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, par préférence à celui dont il n’a reçu qu’un paiement partiel.
La Cour de Cassation a écarté l’argument selon lequel la quittance subrogative mentionnait qu’il s’agissait d’une indemnité pour solde de tout compte et à titre définitif.
Elle a au contraire retenu que l’expert judiciaire avait évalué le préjudice à 3,4 millions d’euros, de sorte que l’industriel n’avait reçu qu’un paiement partiel de la part de son assureur. Il était donc en droit de réclamer à la société responsable un complément d’indemnisation, malgré les mentions de la quittance subrogative, qui ne concernaient en réalité que l’assureur.
Le principe de réparation intégrale du préjudice suppose en effet que si l’assurance n’a pas entièrement indemnisé son assuré (franchise, exclusion de garantie…), la victime conserve alors son droit à recours pour la différence à l’encontre des responsables des dommages.
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