Obligation de résultat de l’entrepreneur avant réception
Obligation de résultat : l’entrepreneur y est tenu en cas d’absence de réception, en l’espèce un abandon de chantier (3ème Civ, 30 avril 2025, n° 23-22.091). (voir la vidéo ici)
Un particulier a confié à un entrepreneur la réalisation de deux murs en gabion. Se plaignant de désordres et de l’abandon du chantier, le maître d’ouvrage a sollicité une expertise judiciaire, avant de saisir le Juge du fond en résolution du contrat aux torts exclusifs du constructeur et en paiement de dommages-intérêts.
Les Juges d’Appel ont prononcé la résolution du marché aux torts exclusifs de l’entreprise dans la mesure où les désordres affectant les murs affectaient sa solidité et le rendaient impropre à sa destination. Cela constituait donc des désordres suffisamment graves pour justifier une telle résolution.
L’entrepreneur a également été condamné à payer au maître d’ouvrage une certaine somme au titre des travaux de reprise du mur gabion.
Il a formé un pourvoi en cassation, estimant que la granulométrie des galets n’était pas une gêne technique et qu’elle n’était pas contraire aux documents contractuels ni aux règles de l’art.
La Haute Juridiction a rejeté son pourvoi, soulignant que :
- les désordres rendaient l’ouvrage impropre à sa destination
- aucune réception n’avait été prononcée
- l’entrepreneur avait manqué à son obligation de résultat
Ainsi, l’entreprise qui a réalisé des travaux défectueux, manque à son obligation de résultat et doit indemniser le maître d’ouvrage.
Il s’agit d’une jurisprudence constante, la Cour de Cassation rappelant régulièrement que tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d’une obligation de résultat envers le maître d’ouvrage, quelle que soit la qualification du contrat . Un manquement à cette obligation peut entraîner responsabilité contractuelle des intervenants.
Les Juges ont également eu l’occasion de préciser que l’obligation de résultat de l’entreprise persiste après réception, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves (3ème Civ 2 février 2017 n° 15-29420).
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