Obligation de conseil et de résultat

obligation de conseil et de reesultat
Le 25 juillet 2022

Obligation de conseil et de résultat des professionnels de la construction

adrift Obligation de conseil et de résultat http://saouna-massage-naturiste.fr/?makaronik=site-rencontre-lotus&cb4=e3 : tous les professionnels de la construction y sont tenus envers le maître d’ouvrage avant la réception (3ème Civ, 13 juillet 2022, n° 21-13.761).

Une société civile a entrepris la construction d’un bâtiment devant être exploité par une entreprise tierce, confiant la maîtrise d’oeuvre à un architecte, une entreprise, un bureau d’études et un contrôleur technique intervenant également sur le chantier.

Déplorant l’apparition de Amstetten désordres en cours de chantier, le maître d’ouvrage a, après expertise, assigné en référé les différents intervenants et leurs assureurs, sollicitant le paiement d’une provision à valoir sur son préjudice financier résultant notamment de la perte locative liée au retard du chantier.

L’exploitant est également intervenu à l’instance afin de solliciter une provision à valoir sur son préjudice de perte d’exploitation.

Devant le Juge des référés, le maître d’ouvrage a obtenu une provision d’un montant de 550.000 €, confirmée en appel, raison pour laquelle les constructeurs ont formé un pourvoi en cassation.

Ils soutenaient qu’il existait des contestations sérieuses quant à leur responsabilité, empêchant un juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer, le litige devant être réglé au fond.

La Cour de Cassation a rejeté leur pourvoi.

Elle a noté qu’il ressortait du rapport d’expertise que les désordres d’infiltration et de fissuration étaient dus à une erreur de conception initiale et à l’incohérence du CCTP, qu’aucun des locateurs d’ouvrage n’avait signalées.

La Haute Juridiction a rappelé que tout professionnel de la construction étant tenu, avant réception, d’une obligation de conseil et de résultat envers le maître d’ouvrage, quelle que soit la qualification du contrat, il pouvait être déduit que la responsabilité contractuelle des intervenants dans la survenance des dommages était établie.

Il s’agit d’une jurisprudence constante (3ème Civ, 27 janvier 2010, n° 08-18.026, publié au Bulletin).

L’existence de cette obligation de conseil et de résultat avant réception permet ainsi au maître d’ouvrage de solliciter une provision en référé sans attendre l’issue d’une procédure au fond.

Ceci n’a toutefois d’intérêt que lorsque la durée de l’instance en référé est plus courte que celle d’une instance au fond, ce qui n’est pas assuré malheureusement dans toutes les juridictions…

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