Cotraitants et marché public

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Le 27 mai 2021

Cotraitants en marché public : quel est le juge compétent en cas de litige ?

Cotraitants dans le cadre d’un marché public : le juge administratif peut être compétent (Tribunal des Conflits, 8 février 2021, n° 4203).

Depuis un considérant de principe énoncé en 1997 dans un http://brett-eyewear.com/?kontrydar=decize-rencontre-fille-black&fad=bf arrêt de Castro (Tribunal des Conflits, 24 novembre 1997, n° 03060), le Tribunal des Conflits estime que le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, http://fegradi.es/?paychixa=los-5-lenguajes-del-amor-edicion-para-solteros-resumen&064=72 sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

En présence d’un marché de travaux publics, Báguanos le principe est donc la compétence du juge administratif. L’exception est : l’existence d’un contrat de droit privé. Cet arrêt de 2021 est venu préciser l’exception au principe.

En l’espèce, un centre hospitalier avait conclu un mirthfully marché de terrassement, fondations spéciales et gros oeuvre avec un groupement d’entreprises. En cours de chantier, les travaux ont causé des dommages aux bâtiments voisins, si bien qu’ils ont été interrompus. Un des membres du groupement a recherché la responsabilité des autres constructeurs pour être indemnisé du préjudice résultant de l’interruption de travaux, tout en sollicitant d’être dégagé de toute responsabilité.

Le juge judiciaire a décliné sa compétence, et le Tribunal administratif en a fait de même. L’affaire a donc été transmise au Tribunal des Conflits.

Dans un premier temps, le Tribunal a rappelé le considérant de principe de l’arrêt de Castro quant à la compétence de principe du juge administratif, sauf si les parties sont liées par un contrat de droit privé.

Dans un second temps, il a relevé que les membres du même groupement titulaire d’un marché de travaux publics, avaient poursuivi la responsabilité quasi-délictuelle de leur cotraitant, et avaient sollicité la condamnation de celui-ci à réparer leur préjudice en raison de fautes commises au cours de l’exécution du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.

Le Tribunal des Conflits a souligné que les deux co-traitants étaient liés par un contrat de droit privé, mais que le litige ne relevait pas de l’exécution de ce contrat mais impliquait que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté.

Dès lors, le Tribunal des Conflits a conclu à la compétence de la juridiction administrative.

Il faut saisir la délicate nuance : la responsabilité des cotraitants était recherchée par rapport aux travaux que ces derniers réalisaient pour le compte de la personne publique, et non par rapport à une faute commise au titre du contrat de groupement.

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