Clause de dédit dans un CCMI et pouvoir du Juge
Clause de dédit insérée dans un CCMI : le juge ne peut pas modérer l’indemnité de résiliation prévue (3ème Civ, 8 janvier 2026, n° 24-12.082). (voir la vidéo ici)
Un couple avait confié à un constructeur la réalisation d’une habitation selon contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le début des travaux, les maîtres de l’ouvrage ont renoncé à leur projet et en ont informé l’entreprise. Cette dernière a assigné les maîtres d’ouvrage en paiement de l’indemnité forfaitaire de résiliation de 10 % prévue par le contrat.
Les Juges d’appel ont accueilli sur le principe la demande du constructeur, mais ont minoré l’indemnité allouée, estimant que la clause en question devait s’analyser en une clause pénale puisqu’elle majorait les charges financières pesant sur le débiteur pour le contraindre à exécuter le contrat.
Le constructeur a formé un pourvoi, et la Cour de Cassation a cassé l’arrêt d’appel, par cet arrêt publié au Bulletin.
Les Juges ont rappelé que selon l’article 1794 du Code Civil, le maître d’ouvrage peut résilier un marché à forfait par sa seule volonté, même si l’ouvrage est déjà commencé, à charge pour lui de dédommager l’entrepreneur de toutes ses dépenses, travaux et gains espérés.
La Cour de Cassation s’est par ailleurs fondée sur l’article 1231-5 du Code Civil, qui dispose que en ses premiers alinéas que :
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Les Juges ont ainsi souligné que la clause pénale et la clause de dédit ont un objet différent :
- la clause pénale a pour objet de faire assurer par l’une des parties l’exécution de l’obligation
- la clause de dédit a pour objet de permettre à l’une des parties de se soustraire à l’exécution de son obligation, moyennant le paiement d’une indemnité forfaitaire
C’est cette faculté qui selon la Cour de Cassation exclut le pouvoir du juge de diminuer ou de supprimer l’indemnité de dédit.
C’est donc à tort que les Juges d’Appel avaient estimé que la clause litigieuse du CCMI devait s’analyser en une clause pénale, susceptible de modération par le Juge.
En réalité, cette clause de dédit offrait au maître de l’ouvrage la possibilité de dénoncer le contrat, moyennant une indemnité, et ne sanctionnait pas une inexécution qui lui serait imputable, comme le ferait une clause pénale.
Dès lors, les Juges du fond n’avaient pas le pouvoir de minorer l’indemnité allouée au constructeur, et auraient dû s’en tenir aux stipulations contractuelles.
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