Clause de dédit dans un CCMI et pouvoir du Juge Clause de dédit insérée dans un CCMI : le juge ne peut pas modérer l'indemnité de résiliation prévue (3ème Civ, 8 janvier 2026, n° 24-12.082). (voir la vidéo ici) Un couple avait confié à un constructeur la réalisation d'une habitation selon contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le … Lire l'article >

Expertise contractuelle : quelle est sa force probante ? Expertise prévue par une clause du contrat : le juge peut se fonder exclusivement sur cette expertise diligentée par un expert choisi d'un commun accord par les parties (3ème Civ, 8 janvier 2026, n° 23-22.803). (voir la vidéo ici) En l'espèce, des maîtres d'ouvrage avaient confié une mission de maîtrise d'oeuvre … Lire l'article >

Troubles anormaux de voisinage : qui peut agir contre le voisin ? Troubles anormaux du voisinage : toute victime d'une nuisance peut avoir un intérêt légitime à engager une action sur ce fondement (3ème Civ, 27 novembre 2025, n° 23-21.110). (voir la vidéo ici) Un homme était seul propriétaire d'une maison qu'il occupait avec son épouse. Le bien était situé … Lire l'article >

Lettre interruptive de la prescription biennale Bonjour à tous ! Je vous propose dans cette vidéo d’examiner les attentes de la jurisprudence quant au contenu de la lettre recommandée interruptive de la prescription biennale vis-à-vis de l’assureur, à la lumière d’un récent arrêt du 18 septembre 2025. Civ 2ème, 18 septembre 2025, n° 24-17.347 Vous le savez, la prescription biennale de … Lire l'article >