Responsabilité du sous-traitant et obligation de résultat Responsabilité du sous-traitant : il est tenu envers l'entreprise principale d'une obligation de résultat (3ème Civ 9 octobre 2025, 23-23.924). Une société X a sous-traité des travaux de peinture sur les chalets d'un camping à une société Y. L'entreprise principale refusant de lui régler les travaux, la société sous-traitante l'a assignée en paiement. … Lire l'article >

Risque futur d'effondrement et responsabilité civile décennale Risque futur d'effondrement d'une villa : est-il susceptible de mobiliser la responsabilité civile décennale du constructeur ? (3ème Civ, 25 septembre 2025, n° 24-10.257). Un maître d'ouvrage a construit une maison après avoir diligenté une étude de sol, et l'a vendue quatre ans après réception. Se plaignant de fissures apparues sur les façades … Lire l'article >

Garantie subséquente et plafond épuisable Garantie subséquente : en cas de résiliation d'une police RC, le plafond de la garantie subséquente est épuisable pour la durée de la garantie maintenue (2ème Civ, 18 septembre 2025, n° 24-10.165). (voir la vidéo ici) Une société a acquis pour 500.000 euros une collection de manuscrits par l'intermédiaire d'un conseiller en gestion de patrimoine, … Lire l'article >

Quiz de l'automne 2025 en assurance construction : venez tester vos connaissances ! Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous proposer un nouveau quiz, pour vérifier si vous avez bien prêté attention aux dernières jurisprudences ! N’hésitez pas à faire pause pour avoir le temps de réfléchir ! Première question : Un maître d’ouvrage peut-il contester l’application d’une … Lire l'article >