Aliénation de la chose assurée et non-paiement de la prime Bonjour ! C’est un plaisir de vous retrouver en cette nouvelle année, pour des vidéos qui vous seront utiles je l’espère dans votre vie professionnelle, que je vous souhaite prospère et dynamique. Je voulais revenir sur un arrêt rendu fin 2025, rendu au visa de l’article L. 121-10 du Code des … Lire l'article >

Inexécutions du sous-traitant et obligation de résultat Inexécutions imputables au sous-traitant : l'entreprise principale peut les opposer dans le cadre d'une demande en paiement du solde du marché (3ème Civ, 5 février 2026, n° 24-13.020). (voir la vidéo ici) Dans le cadre de la construction d'un ouvrage, l'entreprise principale a sous-traité le lot plomberie chauffage ventilation à une autre société. … Lire l'article >

Quittance subrogative et recours de l'assuré contre les responsables Quittance subrogative : malgré la mention "pour solde de tout compte", l'assuré peut exercer un recours contre les responsables du dommage pour solliciter un complément d'indemnisation (2ème Civ, 18 décembre 2025, n° 23-14.395). (voir la vidéo ici) L'exploitant d'une usine a fait intervenir une société pour réparer une fissure sur une … Lire l'article >

Cause étrangère et engagement de la responsabilité civile décennale Cause étrangère : elle n'est pas constituée par l'absence de faute du locateur d'ouvrage (3ème Civ, 8 janvier 2026, n° 23-22.323). (voir la vidéo ici) Le régime de la garantie décennale implique que les constructeurs ne peuvent pas être exonérés de leur responsabilité en prouvant leur absence de faute. Seule une … Lire l'article >