Elément d’équipement

Le 16 mars 2016

http://menusanae.com/?komrad=conocer-mujeres-solteras-panama&5c3=f8 Ce terme désigne les aménagements intérieurs ou extérieurs d’un ouvrage tels que : un radiateur, une chaudière, une porte, une fenêtre…

http://lantacapital.com/?raciya=s%27arenal-app-conocer-gente&704=4e Les éléments d’équipement sont couverts par la garantie de bon fonctionnement, d’une durée de deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil).

Clearlake Un tel élément peut toutefois relever de la garantie décennale s’il y a impropriété à destination (article 1792 du Code civil).

sectionally Si l’élément d’équipement fait indissociablement corps avec l’ouvrage, il peut également relever de la garantie décennale en cas d’atteinte à la solidité (article 1792-2 du Code civil).