Droit de visite et d’hébergement

Le 16 mars 2016

dating english en campotéjar Le droit de visite et d’hébergement, plus communément appelé droit de garde, régit les modalités d’accueil par le parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence.

http://glassmusic.org/?molodoypidaras=site-de-rencontre-lu%D0%93%C2%A7on&70b=17 Ainsi, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Ce droit de visite peut s’exercer en point rencontre si l’intérêt de l’enfant le commande.

Source article 373-2 du Code Civil

these details Le droit de visite classique s’exerce de manière générale un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Le droit de garde peut être élargi ou réduit, et la décision du Juge ne prévaut qu’en cas de désaccord entre les parents.