Dommage intermédiaire

Le 16 mars 2016

http://rcn-radio.org/?pizdabol=rencontre-femme-50-ans-sur-saint-ch%C3%A9ron&771=19 Il s’agit d’un désordre qui ne revêt pas un caractère décennal, c’est-à-dire qui n’affecte pas la solidité de l’ouvrage, qui ne le rend pas impropre à sa destination, et qui n’est donc pas couvert par la garantie décennale, mais qui, eu égard à son importance, peut être couvert par une garantie spécifique.

abiogenetically

Tahla Il s’agit d’une théorie jurisprudentielle, qui n’est pas reconnue par le juge administratif.