Dommage immatériel

Le 16 mars 2016

Pamiers Un dommage immatériel est un préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service ou de la perte d’un bénéfice.

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http://lilacgrove.co.uk/wp-content/themes/qualifire/style.css/page/2?ertthndxbcvs=yes Rentre dans cette catégorie le préjudice moral, ou le préjudice de jouissance qui résulte par exemple de l’impossibilité d’utiliser une pièce d’habitation en raison des désordres l’affectant.