Dommage décennal

Le 16 mars 2016

neatly L’article 1792 du Code civil définit les dommages de nature décennale comme étant ceux qui soit compromettent la solidité de l’ouvrage, soit le rendent impropre à sa destination.

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Karīmnagar Seuls ces dommages peuvent entraîner la mise en jeu de la responsabilité décennale.