Atteinte à la solidité de l’ouvrage

Le 16 mars 2016

https://www.kutxabankinmobiliaria.es/4361-dts26937-gandia-dating-english.html Atteinte à la solidité de l’ouvrage : il s’agit de l’un des critères de mise en œuvre de la garantie décennale (article 1792 du Code civil).

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pignola incontri ragazze Cela implique un désordre d’une particulière gravité, qui atteint la pérennité de la construction, comme des fissures importantes, une instabilité des fondations…