Assurance dommage-ouvrage

Le 16 mars 2016

ife citas por internet saltillo casalserugo incontriamoci Assurance dommage ouvrage : il s’agit d’une assurance obligatoire qui assure, en-dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages de nature décennale (article L. 242-1 du Code des assurances).

telefono imss citas por internet Cette assurance est souscrite par le maître de l’ouvrage avant tous travaux, pour son compte et celui des propriétaires successifs, et ce dans la limite de la garantie décennale, à savoir dix ans.

Bindura Elle permet souvent d’obtenir réparation sans attendre une décision de justice, puisque l’assureur dommage-ouvrage fait l’avance du montant des travaux réparatoires et se charge ensuite de se retourner contre les responsables des désordres.