Aide juridictionnelle

Le 16 mars 2016

site de rencontre s rieux au burkina faso L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources d’avoir accès à la justice, puisque c’est l’Etat qui prend en charge tout ou partie des frais.

job speed dating welche fragen Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (Pour l’année 2015 : 941 € pour l’AJ totale / 1.411 € pour l’AJ partielle).

namoro beneficios Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

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