QUIZZ DE L’ETE : VENEZ TESTER VOS CONNAISSANCES !
Bonjour à tous !
Si mes calculs sont bons, il s’agit de la 100ème vidéo que je diffuse ici sur LinkedIn et Youtube !
C’est également la dernière de la saison 3, et comme vous le savez, les quizz m’amusent beaucoup, alors je vous propose de tester vos connaissances en ce début d’été, histoire de voir si vous avez bien suivi les vidéos de cette année !
N’hésitez pas à faire pause pour avoir le temps de réfléchir !
Première affirmation :
Le contrôleur technique doit vérifier que le maître d’ouvrage applique ses avis.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est faux !
Si le contrôleur technique a une obligation générale de conseil, il ne lui incombe pas de vérifier que ses avis sont suivis d’effet.
3ème Civ 29 juin 2022, n° 21-16511
Deuxième affirmation
Imposer le réemploi de matériaux constitue une immixtion fautive du maître d’ouvrage.
Je vous laisse le temps de répondre.
C’est faux !
Il faudrait que l’immixtion soit fautive, et qu’elle émane d’un maître d’ouvrage notoirement compétent dans l’art de construire, donc il est fort probable qu’imposer le réemploi ne serait pas considéré comme une immixtion fautive du maître d’ouvrage par la jurisprudence.
Troisième affirmation
Un désordre sans gravité décennale peut entraîner malgré tout la responsabilité civile décennale des constructeurs.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est vrai !
Rappelez-vous : c’est la boule de cristal des experts judiciaires et la théorie jurisprudentielle des désordres futurs.
Elle permet de réparer des dommages qui ne relèvent pas encore de la garantie décennale mais qui bénéficient néanmoins de la présomption de responsabilité dans la mesure où leur gravité se révélera de façon certaine avant l’expiration du délai de dix ans.
Il faut à ce moment-là être en présence d’un rapport d’expertise confirmant que l’atteinte à la solidité ou l’impropriété à destination sera acquise avant l’expiration des dix ans.
Civ 3ème 4 Mars 2021 n° 19-20.280
Civ 3ème 21 septembre 2022 n° 21-15.455
Quatrième affirmation
La règle proportionnelle de capitaux d’une police RC n’est pas opposable aux tiers.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est faux !
La jurisprudence admet l’opposabilité aux tiers de la RP de capitaux, si bien que l’indemnisation du sinistre auprès du tiers victime sera réduite en proportion du pourcentage représenté par la valeur au jour de la mise en place de la garantie par rapport à la valeur au jour du sinistre.
Civ 3ème 28 juin 1989 N° 85-16790
Cinquième affirmation
La retenue de garantie est prévue dans tous les marchés privés.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est faux !
La retenue de garantie, organisée par la loi du 16 juillet 1971, doit être contractuellement prévue pour être applicable. Si aucune clause du marché ne la prévoit, alors le maître d’ouvrage ne pourra pas s’en prévaloir.
Elle n’est donc pas automatique dans tous les marchés privés.
Sixième affirmation
Un locataire peut exercer l’action en responsabilité civile décennale.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est vrai !
En principe, le locataire ne peut pas l’exercer car il n’est titulaire que d’un droit de jouissance sur l’ouvrage.
C’est toutefois admis à titre exceptionnel lorsque le contrat de bail met à sa charge la réparation et la conservation de l’immeuble, ou si les effets de l’accession ont été contractuellement différés à la fin du bail et que le locataire est ainsi demeuré propriétaire de ses aménagements.
Civ 3ème 12 avril 2012, n° 11-10.380,
Civ 3ème, 13 juillet 2022 n° 21-15.086
Septième affirmation
L’entrepreneur principal est responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant.
Je vous laisse le temps de répondre.
C’est faux !
Il n’y a pas de contrat de travail entre l’entreprise principale et son sous-traitant, il n’y a donc aucun lien de subordination, si bien que la première n’est pas délictuellement responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant.
Civ 3ème 8 mars 1989 N° 87-12.189
ll en va bien évidemment différemment si le dommage est causé à l’ouvrage !
Huitième affirmation
Une mise en demeure adressée par le maître d’œuvre à une entreprise défaillante avant réception ne permet pas de mettre en jeu la garantie de la DO.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est vrai !
La Cour de Cassation exige que cette mise en demeure doit émaner du maître d’ouvrage lui-même ou de son mandataire, et non du maître d’œuvre.
Ou alors il faut que le contrat de maitrise d’œuvre prévoit expressément un mandat donné par le maître d’ouvrage à l’architecte pour mettre en demeure les entreprises défaillantes, pour qu’elle soit valable au sens de l’article L. 242-1 du Code des assurances.
Neuvième affirmation
Informer un assureur d’une transaction permet de la lui rendre opposable.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est faux !
Lorsqu’un assureur a stipulé dans la police que la transaction intervenue en dehors de lui ne lui sera pas opposable, le seul fait d’être informé des négociations ne permet pas de considérer qu’il a participé à la conclusion de l’accord et donc de considérer que la transaction lui est opposable.
Civ 1, 16 mars 2022, 20-13.552
Dixième affirmation
Si le délai de garantie des vices et non-conformités apparents est expiré, le maître d’ouvrage peut quand même assigner le promoteur sur le fondement de la RC de droit commun.
Je vous laisse le temps de répondre…
C’est faux !
La garantie de l’article 1642-1 est exclusive de l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun : l’acquéreur qui a omis d’assigner le promoteur dans le délai de 13 mois suivant la prise de possession, ne peut pas « se rattraper » en utilisant la responsabilité contractuelle de droit commun qui court pendant dix ans à compter de la réception, comme cela est possible pour la garantie de parfait achèvement.
3ème Civ, 6 avril 2022, n° 21-13.179
Voilà, cette vidéo marque la fin de la saison 3 !
Je voulais vous remercier tous de votre soutien et de vos interactions, je n’imaginais pas en commençant ces tournages pendant le COVID que je parviendrai à vous en proposer cent !
Vous pouvez retrouver toutes ces vidéos sur YouTube si cela vous amuse de faire des devoirs de vacances, et je vous souhaite un bel été et j’aurai plaisir à vous retrouver en septembre !
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