Obligation de fournir une attestation d’assurance à l’ouverture du chantier
Obligation de fournir une attestation RCD : le défaut de production d’une telle attestation peut justifier la résiliation du marché (3ème Civ, 30 avril 2025, n° 23-21.574). (voir la vidéo ici)
Une association avait confié des travaux de rénovation d’un bâtiment à un constructeur. Ce dernier n’ayant pas justifié de la souscription d’une assurance décennale couvrant l’ensemble de ses activités, le maître d’ouvrage a résilié le contrat.
Arguant d’une rupture abusive des relations contractuelles, l’entreprise a assigné l’association en paiement d’un acompte et de diverses indemnités.
La Cour d’Appel a rejeté ses demandes et a prononcé à ses torts exclusifs la résolution du contrat. Les Juges ont considéré que la résolution du contrat avait été réalisée sans faute ni abus.
Le constructeur a alors formé un pourvoi, qui a été rejeté par la Cour de Cassation.
La Haute Juridiction a en effet rappelé que selon les dispositions de l’article L. 241-1 du Code des assurances, il pèse sur le constructeur une obligation de fournir, à l’ouverture du chantier, une attestation justifiant de la souscription d’une assurance décennale.
Il s’agit d’une obligation d’ordre public, dont le défaut constitue un manquement de gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat aux torts de l’entrepreneur, en application de l’article 1224 du Code Civil.
En l’espèce, le constructeur n’avait pas produit d’attestation d’assurance décennale à l’ouverture du chantier, et le maître d’ouvrage la lui avait réclamée par courrier, sans succès.
La Cour de Cassation a considéré que l’entreprise avait été parfaitement informée de ce que l’absence de justificatif d’assurance décennale pour l’ensemble des activités prévues au devis justifiait la résolution du contrat.
Dès lors, ses demandes d’indemnités pour résolution abusive et brutale devaient être rejetées.
Cet arrêt illustre la sévérité, justifiée, du traitement par la jurisprudence du non-respect de l’obligation de fournir une attestation d’assurance décennale. Non seulement le marché de travaux peut être résilié, mais le gérant risque également une sanction pénale, mais aussi civile, puisque si les travaux sont effectués sans assurance décennale, il peut être responsable sur ses biens propres au titre des actes détachable de ses fonctions.
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