Fabrication hors site : quelle est la qualification du contrat entre le maître d’ouvrage et le fabricant ?
Fabrication hors site : si elle exige un travail spécifique pour répondre à des besoins particuliers, il s’agit d’un contrat de louage d’ouvrage (3ème Civ, 23 octobre 2025, n° 23-20.266). (voir la vidéo ici)
Dans le cadre de la construction d’un pavillon, des maîtres d’ouvrage ont commandé à une société la fabrication d’une structure, qui a ensuite été posée par une entreprise tierce.
Victime d’infiltrations, les maîtres d’ouvrage ont assigné les différents intervenants et leurs assureurs en référé-expertise puis en indemnisation de leurs préjudices.
Le fabricant de la structure et son assureur décennal ont été condamnés, in solidum avec l’assureur du poseur, à payer une indemnité aux demandeurs au titre des désordres de nature décennale.
Un pourvoi a alors été formé par le fabricant, qui estimait que dans la mesure où il n’était pas intervenu dans la réalisation des travaux, il n’était pas lié aux maîtres de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage, si bien qu’il ne pouvait pas être assimilé à un constructeur.
Pour retenir la responsabilité civile décennale du fabricant, la Cour d’Appel avait relevé qu’il avait établi le procès-verbal de réception du chantier et qu’il s’était impliqué dans la remise en état des désordres, en allant même jusqu’à proposer une remise de prix à ses clients.
Ce ne sont toutefois pas les motifs qui sont retenus par la Cour de Cassation.
Les Hauts Magistrats ont constaté que l’entreprise avait conçu la structure et avait procédé à sa fabrication hors site, ce dont il résultait l’existence d’un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers. Dès lors, il devait en être déduit que le fabricant était lié aux maîtres de l’ouvrage par un contrat d’entreprise, à savoir un contrat de louage d’ouvrage.
Le débat sur la qualification du contrat liant un fabricant à un maître d’ouvrage revient régulièrement devant la Cour de Cassation, dans la mesure où la question, aisée de prime abord, peut s’avérer plus complexe qu’il n’y paraît : est-ce un contrat de vente ou bien un contrat d’entreprise ?
La Haute Juridiction applique dans cet arrêt son critère usuel qui lui permet de trancher la question : celui du travail spécifique.
Avec le renouveau de la fabrication hors site, la question se posera certainement plus fréquemment.
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