Evaluation du coût des travaux par l’architecte
Bonjour à tous !
Je vous propose dans cette vidéo de revenir sur une question délicate pour les architectes, à savoir la responsabilité qu’ils peuvent engager au regard de l’évaluation du coût des travaux, à la lumière d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation en ce début d’année.
3ème Civ 13 février 2025, n° 23-16.780
Dans cet arrêt, un couple avait envisagé l’extension et la réhabilitation d’une maison, et avait confié dans cette perspective une mission complète de maîtrise d’œuvre à un architecte.
Le montant des travaux avait été estimé à 350 000 euros hors-taxes, et les honoraires de l’architecte fixés à 12 % du montant final, hors taxes, des travaux, soit 42 000 euros HT.
Le contrat avait estimé la surface de l’immeuble à rénover à 135 m², la surface à construire de 80 m², soit une surface totale de 215 m².
Après consultations, le montant des travaux s’élevait à 586 298,86 euros hors-taxes, avec TVA de 20 %, soit à une somme totale de plus de 700 000 euros TTC.
L’architecte a néanmoins continué de transmettre ses factures d’honoraires avec indication prévisionnelle du montant des travaux à hauteur de 350 000 euros HT.
Réalisant par la suite l’augmentation du coût des travaux, les maîtres de l’ouvrage ont résilié le contrat.
L’architecte a assigné les maîtres de l’ouvrage en paiement et ces derniers ont à titre reconventionnel sollicité l’allocation de dommages-intérêts.
Les juges d’appel ont débouté l’architecte de sa demande d’honoraires, et l’ont condamné à payer la somme de 8 750 euros au maître de l’ouvrage au titre du manquement à son obligation de conseil.
Le pourvoi de l’architecte a été rejeté.
La Cour de Cassation a rappelé l’importance de la commune volonté des parties, au travers de la notion d’enveloppe financière, et dans ce cas, cette volonté commune était une enveloppe de 378.000 € HT pour l’opération.
Or le coût final de l’opération était supérieur de 55 % à cette enveloppe.
Les maîtres d’ouvrage avaient certes transmis des demandes engendrant un surcoût, mais cela n’est pas retenu à leur encontre, la Cour de Cassation considérant que ces demandes relevaient d’éléments techniques que les maîtres d’ouvrage, profanes dans le domaine de la construction, ne maîtrisaient pas, si bien que l’architecte aurait dû les informer des conséquences financières de leur choix.
Le manquement à l’obligation de conseil est ainsi caractérisé à l’encontre de l’architecte.
Ce qui est à retenir de cet arrêt est à mon sens deux choses :
Premièrement, l’importance de l’écart financier entre l’enveloppe financière mentionnée dans l’avant-projet sommaire, et le coût final de la construction, est cruciale.
La Cour de Cassation considère qu’une demande de dommages-intérêts au titre du dépassement de budget peut être accueillie s’il s’agit d’un surcoût se situant au-delà d’une marge d’erreur acceptable, la tolérance admise en la matière étant généralement de 10 %.
3ème Civ, 29 septembre 2015, n° 13- 19.923
Dans l’arrêt du 16 février 2025, il s’agissait d’une augmentation de 55 % !
Deuxièmement, l’information, écrite bien sûr, quant à l’évolution à la hausse du projet, donnée par l’architecte à ses clients, est primordiale.
Dans une affaire où le budget avait augmenté de 4 millions d’euros par rapport à une enveloppe de départ de 11 millions, la responsabilité de l’architecte n’avait pas été retenue dans la mesure où le maître d’ouvrage avait eu pleinement connaissance de l’évolution à la hausse et avait signé les ordres de service établis sur la base des offres des entreprises consultées.
3ème Civ, 27 mai 2021, n° 19-16.657
Dans l’arrêt du 16 février, la solution est différente car l’architecte n’avait pas informé les maîtres d’ouvrage de l’augmentation significative du coût des travaux, ses notes d’honoraires faisant d’ailleurs toujours figurer le montant initial de 350.000 euros.
Vous le voyez, la maîtrise de l’enveloppe budgétaire est capitale pour un architecte, même si in fine, les dommages-intérêts accordés au maître de l’ouvrage, 8.750 €, sont sans proportion aucune avec le dépassement de plus de 200 000 euros.
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