Défaut de la peinture et responsabilité du fabricant, du fournisseur et du poseur
Défaut de fabrication de la peinture : elle peut entraîner la responsabilité de tous les intervenants, même du poseur (3ème Civ, 26 juin 2025, n° 23-20.274). (voir la vidéo ici)
Un syndicat des copropriétaires a engagé des travaux de ravalement des façades de la copropriété. L’entrepreneur à qui les travaux ont été confiés, a acquis la peinture auprès d’un fournisseur, qui l’avait lui-même obtenue du fabricant.
Lors des opérations préalables à la réception, l’expert chargé du suivi des travaux a constaté une différence de teinte sur les façades du bâtiment.
Des opérations d’expertise amiable ont alors eu lieu au contradictoire de l’entrepreneur, du fournisseur et du fabricant. Après une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné toutes les parties en indemnisation de ses préjudices.
La Cour d’Appel a condamné le poseur de peinture à indemniser le syndicat des copropriétaires, mais elle a également condamné le fabricant et le fournisseur à le garantir et relever indemne de toutes les sommes dues.
Selon les juges, les désordres trouvaient leur cause dans une absence d’homogénéisation de la peinture vendue par le fabricant, en raison d’une carence en colorant, justifiant ainsi la mise en jeu de la responsabilité du fournisseur et du fabricant.
L’entrepreneur ayant réalisé les travaux de peinture a formé un pourvoi en cassation, arguant du fait qu’il n’était pas en mesure de déceler les vices affectant la peinture. Il s’agissait donc selon lui d’un événement échappant à son contrôle, constitutif d’un cas de force majeure.
Le peintre mettait en avant le fait que seules les opérations d’expertise judiciaire avaient permis de déterminer la cause du sinistre.
La Cour de Cassation n’a pas accueilli pas le pourvoi sur ce moyen, en relevant que l’entrepreneur avait lui-même choisi la peinture à l’origine des désordres. Le fait de se borner à rappeler qu’il ne l’avait pas fabriquée ne constitue pas la preuve d’un événement revêtant les caractères de la force majeure, exonératoire de sa responsabilité.
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