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impropriete a destination

Impropriété à destination : sésame ouvre-toi ! Bonjour à tous, dans cette vidéo je vous propose de voir comment la notion d’impropriété à la destination peut être le sésame qui ouvre les portes de l’indemnisation en matière de sinistres construction. Si on associe souvent la responsabilité décennale et les assurances qui vont avec, à l’idée d’atteinte à la solidité ou …

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responsabilité du maître d'ouvrage

Responsabilité du maître d'ouvrage ou l'acceptation des risques. Responsabilité du maître d'ouvrage : si ce dernier accepte délibérément un risque, une part de responsabilité peut être retenue à son encontre (3ème Civ, 28 janvier 2021, n° 20-13.242). Une société a confié à un constructeur la maîtrise d'oeuvre et le pilotage du chantier d'aménagement d'un magasin. La veille de l'ouverture du …

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caution bancaire marché privé

Caution bancaire dans les marchés privés : elle doit être fournie avant la conclusion du contrat. Caution bancaire : l'entreprise principale doit la fournir avant la conclusion du contrat, sous peine de nullité de ce dernier (3ème Civ, 21 janvier 2021, n° 19-22.219). Un maître d'ouvrage a confié à une entreprise des travaux de construction. Cette entreprise a sous-traité le …

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dommage ouvrage

Dommage ouvrage : l'indemnisation doit inclure les frais de souscription d'une police d-o. Dommage ouvrage : la mise en jeu de la responsabilité décennale suppose d'inclure dans l'indemnisation les frais de souscription d'une police dommage ouvrage (3ème Civ, 21 janvier 2021, n° 19-16.434). Une architecte avait confié à son époux, également architecte, la maîtrise d'oeuvre d'un projet de rénovation d'une …

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