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Comment faire une réception

Comment faire une réception ? Comment faire une réception : nous allons passer en revue certaines idées fausses qui circulent quant à la manière de prononcer une réception. En voici quelques-unes… PREMIERE IDEE FAUSSE :  Pour qu’un PV de réception soit valable, il suffit qu’il soit signé du seul maitre de l’ouvrage. C’est FAUX. L’article 1792-6 C Civil exige que la réception …

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gestionnaire du compte prorata

Gestionnaire du compte prorata et recouvrement de créance. Gestionnaire du compte prorata : il est recevable à recouvrer sa créance en cours de chantier (3ème Civ, 23 septembre 2020, n° 19-18.266). Dans le cadre d'un chantier sous maîtrise d'ouvrage d'une communauté de communes, une entreprise a été désignée gestionnaire du compte prorata des dépenses communes. Face à l'impayé de deux …

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garant de livraison

Garant de livraison et franchise : la franchise ne s'applique que sur le dépassement du prix convenu. Garant de livraison : la franchise ne peut être stipulée pour un supplément de prix (3ème Civ, 1er octobre 2020, n° 18-24.050). Un couple a conclu un contrat de construction d'une maison individuelle avec une entreprise, la CGI BAT accordant une garantie de …

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responsabilité de l'entreprise principale

Responsabilité de l'entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal. Responsabilité de l'entreprise principale : la Cour de Cassation rappelle le principe de sa responsabilité contractuelle (3ème Civ, 25 juin 2020, n° 19-15929). Une SCI a confié à des architectes une mission de maîtrise d’œuvre complète pour la rénovation d'un bâtiment, et la construction …

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