attestation d'assurance imprécise

Dourados (Les sous-titres peuvent être masqués en cliquant sur le bouton CC en bas à droite de la vidéo)

negozi per donne incinta milano Lire l'article >

promoteur et désordres intermédiaires

busco una mujer soltera para matrimonio Promoteur et désordres intermédiaires : il s'agit d'un régime de responsabilité pour faute prouvée. Promoteur et désordres intermédiaires : le promoteur-vendeur est, comme les constructeurs, tenu envers l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres intermédiaires (3ème Civ, 14 ma 2020, n° 19-10434). Un particulier a acquis un appartement vendu en l'état futur d'achèvement. Se plaignant …

Lire l'article >

expertise amiable

Expertise amiable : elle ne peut pas servir de fondement exclusif à une condamnation. Expertise amiable : le Juge ne peut pas prononcer une condamnation en se fondant exclusivement sur une expertise non judiciaire (3ème Civ, 14 mai 2020, n° 19-16278 et 19-16279). Un particulier a confié des travaux de réfection d'un escalier extérieur à une entreprise. Ayant refusé de …

Lire l'article >

propriété et CCMI

Propriété et CCMI : en l'absence de droit de propriété, le CCMI est atteint de nullité. Propriété et CCMI : si au jour de la conclusion du contrat de construction de maison individuelle (CCMI), le maître d'ouvrage ne bénéficie pas d'un droit de propriété, de droits réels ou d'une promesse de vente, le CCMI est nul (3ème Civ, 14 mai …

Lire l'article >