Litige BTP et résiliation du marché

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Le 4 novembre 2026

Litige btp : résilier un marché à forfait pour faute reste possible

Dans ce litige btp classique, l’entreprise accumule retards et malfaçons, puis abandonne le chantier. Le maître de l’ouvrage qui rompt le marché à forfait doit-il l’indemniser au titre de l’article 1794 du Code civil ? L’arrêt du 25 juin 2026, publié au Bulletin, répond par la négative.

Article 1794 : un régime exclusif dans un litige btp ?

Non. La faculté de résilier le marché à forfait par sa seule volonté, en indemnisant intégralement l’entrepreneur, ne prive pas le maître de l’ouvrage du droit de le rompre selon le droit commun, en invoquant la gravité des manquements de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles.

Les faits et la censure de la cour d’appel

Un maître de l’ouvrage avait confié le lot plomberie de son futur magasin à une entreprise, aujourd’hui en liquidation judiciaire. Après la rupture du marché, le liquidateur a obtenu en appel l’indemnisation du gain manqué.

La cour d’appel jugeait la résiliation discrétionnaire, sans examiner les griefs du maître de l’ouvrage : retards, malfaçons, non-façons et abandon de chantier. La Haute Juridiction casse au visa de l’ancien article 1184 et de l’article 1794 (3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064).

Deux fondements, deux conséquences financières

L’article 1794 oblige le maître de l’ouvrage à dédommager l’entrepreneur de ses dépenses, de ses travaux et du gain manqué. La rupture pour manquements graves, aujourd’hui régie par les articles 1224 et suivants du Code civil, l’en dispense si ces manquements sont établis.

Attention toutefois : cette rupture unilatérale intervient aux risques et périls de son auteur, et le juge contrôle ensuite la gravité des fautes invoquées.

Avant de rompre un marché, rassemblez la preuve des manquements (mises en demeure, constats de commissaire de justice) et désignez clairement le fondement de la résiliation, car une rupture équivoque vous expose à indemniser l’entreprise. Pensez aussi à la clause pénale de vos marchés de travaux.

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