La dommages ouvrage avant réception : n’oubliez pas de l’actionner !
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage pour une opération, n’oubliez surtout pas qu’en cours de chantier, vous pouvez l’actionner ! (voir la vidéo ici)
Certes, l’article L. 242-1 du Code des assurance nous dit que la DO prend effet après l’expiration du délai de la garantie de parfait achèvement, soit un an après la réception.
Mais cet article organise aussi une exception permettant la mise en jeu des garanties DO avant réception.
La DO doit en effet garantir le paiement des réparations nécessaires d’un désordre de nature décennale lorsqu’avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le marché conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de ses obligations.
Vous le voyez, deux conditions :
- Une mise en demeure adressée au constructeur par le maître d’ouvrage
- La résiliation du marché si l’entrepreneur n’a pas déféré à la mise en demeure en réparant les désordres
Evidemment, ces deux conditions n’ont pas lieu d’être si l’entreprise concernée est en liquidation judiciaire.
Si ces deux conditions sont remplies, la DO devra financer les travaux nécessaires à la réparation des désordres de nature décennale.
Attention toutefois : cela ne signifie pas qu’elle prendra en charge l’achèvement de l’ouvrage.
La DO devra respecter, pour cette déclaration avant réception, les mêmes délais de traitement que pour une déclaration classique, car il s’agit d’une garantie obligatoire.
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