Fausse déclaration à votre assurance : quel risque ?
Si vous vous posez la question de savoir quel est le risque en cas de fausse déclaration à votre assurance, cette vidéo est faite pour vous.
L’article L. 113-2 du Code des assurances oblige l’assuré à déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux : par exemple évolution de l’activité exercée ou part de travaux sous-traités.
Si votre fausse déclaration est intentionnelle, alors la sanction est lourde : nullité du contrat d’assurance, aucune indemnité versée alors que les primes passées et futures sont acquises à l’assureur.
On parle d’intentionnelle quand l’assuré est de mauvaise foi et qu’il a voulu, par une action ou une omission, tromper l’assureur, qui aura alors eu une appréciation erronée du risque à assurer.
Il est indispensable que l’assureur rapporte la preuve de l’intention de nuire de l’assuré, preuve souvent difficile à rapporter !
Si votre fausse déclaration n’est pas intentionnelle, deux hypothèses.
Premièrement, si elle est constatée avant tout sinistre, l’assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l’assurance ne court plus.
Deuxièmement, dans le cas où la constatation de la fausse déclaration n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
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