Expertise judiciaire et impact sur les pénalités de retard de livraison
Expertise judiciaire : peut-elle constituer un cas de force majeure ouvrant droit à une exonération partielle des pénalités de retard pour le constructeur (3ème Civ, 26 mars 2026, n° 24-14.789).
Des maîtres d’ouvrage avaient conclu quatre contrats de construction de maison individuelle avec une entreprise. En cours de chantier, ils ont invoqué des non-conformités et des désordres, si bien qu’ils ont fait arrêter les travaux et ont saisi le Juge des référés.
Une expertise a été ordonnée en 2009, puis le juge a nommé un second expert en remplacement du premier, et le rapport a été déposé en 2011. Ledit rapport a été annulé en 2012 par une décision du tribunal, et un nouvel expert a été désigné, qui a autorisé la reprise des travaux.
La réception est alors intervenue avec réserves en 2013. Par la suite, invoquant des retards de livraison Retard et délai d’exécution des travauxet des malfaçons, les maîtres d’ouvrage ont assigné le constructeur et le garant de livraison aux fins d’indemnisation.
La Cour d’Appel a limité les pénalités de retard mises à la charge du constructeur, ayant considéré que l’annulation de l’expertise pour défaut d’impartialité de l’expert constituait pour le constructeur un cas de force majeure qui devait être pris en considération pour diminuer d’autant le nombre de jours de pénalités de retard.
Les maîtres d’ouvrage ont formé un pourvoi, et la Haute Juridiction leur a donné raison.
Elle a rappelé les dispositions de l’article 1148 du Code Civil dans leur rédaction applicables au litige, selon lesquelles il n’y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
Les juges d’appel avaient retenu que le décès du premier expert, et la partialité du deuxième expert, avaient constitué un cas de force majeure pour le constructeur, ouvrant droit à une exonération partielle des pénalités de retard. Ils ont considéré que la partialité de l’expert ayant eu pour conséquence une annulation du rapport d’expertise constituait un événement imprévisible et irrésistible à l’égard du constructeur.
Le moyen du pourvoi a rappelé que le constructeur était à l’origine de graves désordres ayant conduit à l’arrêt des travaux et à la désignation d’un expert, si bien qu’il ne pouvait arguer de la mise en place de la mesure d’expertise judiciaire dont il était à l’origine, pour s’exonérer de sa responsabilité.
La Cour de Cassation a également retenu que la mesure d’expertise avait été ordonnée en raison de malfaçons imputables au constructeur. Dès lors, la durée des opérations d’expertise résultant du décès du premier expert et de l’annulation du rapport du deuxième expert, ne constituait pas, faute d’extériorité, un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité du constructeur.
Les pénalités de retard ne peuvent donc pas être minorées en raison de la longueur d’une expertise judiciaire…
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