Principe de la réparation intégrale du préjudice et principe de proportionnalité
Bonjour à tous !
Je vous propose aujourd’hui d’examiner le principe de la réparation intégrale du préjudice à l’aulne du principe de proportionnalité en droit de la construction.
En vertu de l’article 1231-2 du Code Civil, anciennement article 1149, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé.
La jurisprudence a tiré de ce texte un principe de réparation intégrale des préjudices, qui implique que le responsable d’un dommage doit indemniser la victime de tout le dommage, sans qu’il n’en résulte pour elle ni appauvrissement, ni enrichissement.
Il ne doit donc en résulter pour la victime ni perte ni profit.
3ème Civ, 28 septembre 2023, n° 22-19.475
C’est ainsi que la Cour de Cassation a déjà pu juger que la réparation intégrale du préjudice peut correspondre au coût de reconstruction sans abattement pour vétusté même si ce coût excède la valeur vénale du bien.
2ème Civ, 3 mai 2018, n° 17-16.079
Toute restriction à ce principe doit être justifié par le juge du fond.
C’est ce qu’a de nouveau rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 novembre 2025.
3ème Civ, 13 novembre 2025, n° 24-10.503
Dans cette affaire, des maîtres de l’ouvrage avaient, suite à un incendie, confié les travaux de reconstruction de leur maison à divers constructeurs.
Postérieurement à la réception des travaux, et alléguant l’existence de divers désordres et non-conformités, affectant notamment le conduit de cheminée, les maîtres de l’ouvrage ont fait diligenter une expertise avant d’assigner en indemnisation les constructeurs et leurs assureurs.
Les Juges d’appel ont condamné les constructeurs à régler la somme de 9.600 € au titre de la réparation du conduit de cheminée, estimant que le coût de la réparation induit par le maintien de la cheminée originelle, soit 100.000 €, ne devait pas être alloué compte tenu du principe de proportionnalité, une alternative moins coûteuse ayant été évoquée par l’expert judiciaire.
L’arrêt d’appel est toutefois cassé par la Haute Juridiction au visa de l’article 1792 du Code Civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime.
Les Juges d’appel s’étaient fondés sur le principe de proportionnalité, que vous connaissez sûrement : les juges du fond, saisis d’une demande de démolition-reconstruction d’un ouvrage en raison des non-conformités qui l’affectent, doivent rechercher, si cela leur est demandé, s’il n’existe pas une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier au regard des conséquences dommageables des non-conformités constatées.
En l’espèce, étaient dans la balance, d’un côté une somme de 9.600 € pour l’installation d’un insert à foyer fermé, et de l’autre côté, 100.000 € pour le maintien de la cheminée originelle à foyer ouvert.
L’expert judiciaire avait évoqué cette possibilité nettement moins onéreuse en mettant en avant le fait que l’insert à foyer fermé permettait d’assurer les fonctionnalités attendues d’une cheminée dont la fonction première est d’assurer le chauffage.
Les juges d’appel avaient donc estimé que le paiement d’une indemnité correspondant au coût de la reconstruction à l’identique serait disproportionné, même s’il pouvait se concevoir que la présence d’un foyer à insert ouvert assurait un cachet supérieur à celle d’un foyer à insert fermé.
La Cour de Cassation a toutefois fait primer le principe de réparation intégrale par rapport à celui de proportionnalité.
Elle a considéré que la réfection de la cheminée à foyer ouvert de type ardennais avait été contractuellement prévue, et que la responsabilité civile décennale des constructeurs était engagée, imposant une reconstruction à l’identique de la cheminée.
On ne peut ainsi proposer en guise de réparation une cheminée à foyer fermé, lorsque c’est une cheminée à foyer ouvert qui était contractuellement prévue.
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