L’enquête sociale est organisée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.
L’enquête sociale porte sur la situation de la famille.
Enquête sociale
Le 16 mars 2016
L’enquête sociale est organisée par le juge aux affaires familiales lorsqu’il s’estime insuffisamment informé par les éléments dont il dispose.
L’enquête sociale porte sur la situation de la famille.