Atteinte à la solidité de l’ouvrage

Le 16 mars 2016

Atteinte à la solidité de l’ouvrage : il s’agit de l’un des critères de mise en œuvre de la garantie décennale (article 1792 du Code civil).

Cela implique un désordre d’une particulière gravité, qui atteint la pérennité de la construction, comme des fissures importantes, une instabilité des fondations…