Aide juridictionnelle

Le 16 mars 2016

L’aide juridictionnelle permet aux personnes ayant de faibles ressources d’avoir accès à la justice, puisque c’est l’Etat qui prend en charge tout ou partie des frais.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, les ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond (Pour l’année 2015 : 941 € pour l’AJ totale / 1.411 € pour l’AJ partielle).

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Formulaire aide juridictionnelle