Nullité du contrat et intention de l'assuré Nullité du contrat d'assurance : l'assuré doit avoir eu l'intention de tromper l'assureur sur la nature du risque  (2ème Civ, 19 juin 2025, n° 23-23.634). Cet arrêt n'a pas été rendu en matière d'assurance construction, toutefois le principe qu'il reprend lui est applicable. Le propriétaire d'un hôtel avait assuré ce dernier selon un … Lire l'article >

Obligation de résultat de l'entrepreneur avant réception Obligation de résultat : l'entrepreneur y est tenu en cas d'absence de réception, en l'espèce un abandon de chantier (3ème Civ, 30 avril 2025, n° 23-22.091). (voir la vidéo ici) Un particulier a confié à un entrepreneur la réalisation de deux murs en gabion. Se plaignant de désordres et de l'abandon du chantier, … Lire l'article >

Obligation de fournir une attestation d'assurance à l'ouverture du chantier Obligation de fournir une attestation RCD : le défaut de production d'une telle attestation peut justifier la résiliation du marché (3ème Civ, 30 avril 2025, n° 23-21.574). (voir la vidéo ici) Une association avait confié des travaux de rénovation d'un bâtiment à un constructeur. Ce dernier n'ayant pas justifié de … Lire l'article >

Quiz responsabilité de l'expert Bonjour ! Je suis ravie de vous proposer un nouveau quizz, qui porte cette fois sur la responsabilité de l’expert, qu’il soit amiable ou judiciaire. Allons-y, testons vos connaissances en la matière ! Première question plutôt facile pour vous mettre en confiance : Envers qui l’expert amiable engage-t-il sa responsabilité contractuelle ? Je vous laisse le temps de … Lire l'article >