Caractère non décennal des désordres et mobilisation de l'assurance dommages-ouvrage Caractère non décennal du désordre qui se révèle après la prise de position de garantie de la DO : l'assurance ne peut plus contester la mise en jeu de la garantie (3ème Civ, 3 avril 2025, n° 23-16.055). (voir la vidéo ici) Des maîtres d'ouvrage avaient confié des travaux de … Lire l'article >

Elément d'équipement à vocation exclusivement professionnelle : admis pour la première fois Bonjour à tous ! Il y a trois ans, je vous proposais une vidéo sur le sujet des éléments d’équipement à vocation exclusivement professionnelle, en vous faisant part de l’absence de décisions jurisprudentielles explicites sur la question. En effet, depuis la création de l’article 1792-7 du Code Civil il … Lire l'article >

Part de responsabilité laissée à la charge du promoteur Part de responsabilité du promoteur en cas de désordre de nature décennale : elle ne peut être conservée à la charge du promoteur que si une faute, une immixtion ou une prise délibéré du risque est caractérisée à son encontre (3ème Civ, 13 février 2025, n° 23-21.136). On sait que si … Lire l'article >

Condamnation du syndicat des copropriétaires en cas de vice de construction Condamnation du syndicat des copropriétaires : l'existence du vice de construction ou du défaut d'entretien des parties communes doit être caractérisé (Civ. 3ème, 10 avril 2025, n° 23-18.503) (voir la vidéo ici) Un ensemble immobilier a été édifié sur la rive d'un cours d'eau, et a été soumis au … Lire l'article >