Facture : est-elle obligatoire pour prouver le préjudice ? Facture : la preuve d'un préjudice est-elle subordonnée à la production d'une facture ? (Ass Plén, 27 juin 2025 n° 22-21.146). Une société a vendu à une SCI un ensemble immobilier en vue de la réalisation de bureaux destinés à la location. Face à l'absence d'exécution des travaux d'aménagement du lotissement … Lire l'article >

Défaut de la peinture et responsabilité du fabricant, du fournisseur et du poseur Défaut de fabrication de la peinture : elle peut entraîner la responsabilité de tous les intervenants, même du poseur (3ème Civ, 26 juin 2025, n° 23-20.274). (voir la vidéo ici) Un syndicat des copropriétaires a engagé des travaux de ravalement des façades de la copropriété. L'entrepreneur à … Lire l'article >

Risque d'inondation et responsabilité civile décennale Risque d'inondation : peut-il entraîner la responsabilité civile décennale des constructeurs ? (3ème Civ, 26 juin 2025, n° 23-18.306). (voir la vidéo ici) Une SCI a fait construire un local commercial et industriel, occupé après réception par un locataire. Alléguant l'existence de plusieurs désordres, la SCI a diligenté une expertise judiciaire, avant d'assigner en … Lire l'article >

Pompe à chaleur sur existant : quel régime juridique ? Bonjour ! Aujourd’hui je vous propose de rappeler le régime juridique applicable à la pose d’un élément d’équipement sur existant, à la lumière d’un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 10 juillet 2025. 3ème Civ 10 juillet 2025 n° 23-22.242 Vous vous en souvenez sûrement, en 2024 la … Lire l'article >