Expertise judiciaire et impact sur les pénalités de retard de livraison Expertise judiciaire : peut-elle constituer un cas de force majeure ouvrant droit à une exonération partielle des pénalités de retard pour le constructeur (3ème Civ, 26 mars 2026, n° 24-14.789). Des maîtres d'ouvrage avaient conclu quatre contrats de construction de maison individuelle avec une entreprise. En cours de chantier, … Lire l'article >

Déchéance de garantie et proportionnalité Bonjour !  Je suis ravie de vous retrouver pour aborder avec vous l’épineuse question de la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration de l’assuré, à la lumière d’un arrêt rendu le 12 février 2026.   Après la destruction totale d’un mobil-home et de son contenu par un incendie d’origine électrique, les dommages ont été évalués par l’expert à … Lire l'article >

Protestations et réserves d'usage et suspension de la prescription Protestations et réserves formulées à la suite d'une assignation en référé expertise : le défendeur bénéficie-t-il de la suspension du délai de prescription ? (3ème Civ, 12 février 2026, n° 24-18.382, publié au Bulletin). (voir la vidéo ici) Si vous êtes avocat en droit de la construction, vous avez nécessairement déjà … Lire l'article >