Dommages immatériels : sont-ils pris en charge par le constructeur tenu par 1792 ? Dommages immatériels consécutifs à un désordre sur l'ouvrage : le constructeur est tenu à garantie sur le fondement de l'article 1792 du Code Civil (3ème Civ, 15 février 2024, n° 22-23.179). Une société a fait construire un immeuble dont elle a vendu les lots à une … Lire l'article >

Condamnation in solidum des constructeurs : est-elle systématique ? Condamnation in solidum dans le cadre de désordres affectant un ouvrage : elle n'est mise en oeuvre que si, par leurs fautes respectives, les constructeurs ont contribué de manière indissociable à la survenance d'un même dommage (3ème Civ, 15 février 2024, n° 22-18.672). Un maître d'ouvrage avait confié les travaux de … Lire l'article >

Déclaration de l'activité : elle conditionne la garantie de l'assureur Déclaration de l'activité en droit de l'assurance construction : l'assureur ne couvre que l'activité déclarée par l'assuré (3ème Civ, 18 janvier 2024, n° 22-22.781). Des maîtres d'ouvrage avaient confié la réalisation de travaux d'enrochement à une entreprise. Suite à de fortes précipitations, une partie de l'enrochement s'était déplacé sur la … Lire l'article >

Obligation de solarisation : parution du décret Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo sur un sujet d’actualité brûlant : l’obligation de solarisation. S’il est impossible de traiter en profondeur de ce thème dans une courte vidéo, en revanche je voulais aborder avec vous la parution récente d’un décret du 18 décembre 2023 sur la … Lire l'article >