https://youtube.com/shorts/5Lovc6fhYbg?si=8u9tXbsBh8vRhX3R Sous-traitant de second rang : l'entrepreneur principal en est-il responsable ? Sous-traitant de second rang : l'entrepreneur principal n'est pas tenu des manquements du sous-traitant de premier rang commis envers son propre sous-traitant (3ème Civ, 18 janvier 2024, n° 22.20.995). Un maître d'ouvrage a confié des travaux de construction à une entreprise A, qui a sous-traité le lot démolition … Lire l'article >

Maitre d'ouvrage délégué : quelle assurance ? Bonjour ! C’est avec grand plaisir que je vous retrouve pour débuter cette année 2024 avec de nouvelles vidéos qui vous seront, je l’espère, utiles. Je vous propose de nous pencher sur la question du maître d’ouvrage délégué sous l’angle assurantiel : est-il assujetti à l’obligation d’assurance, d’une part, et peut-il bénéficier de l’assurance dommages-ouvrage, … Lire l'article >

Constat visuel : le diagnostiqueur ne peut pas s'en contenter Constat visuel dans la recherche d'amiante par l'entreprise de diagnostic : il n'est pas suffisant (3ème Civ, 7 décembre 2023, n° 22-22.418). En l'espèce, un particulier a acquis une maison avec jardin, auquel était annexé un diagnostic négatif de repérage de l'amiante réalisé trois ans plus tôt. Six mois après … Lire l'article >

Assignation de l'assureur dommages-ouvrage et délai de 60 jours Assignation de l'assureur DO : elle ne peut pas intervenir avant l'expiration du délai imparti pour prendre position sur ses garanties (3ème Civ, 7 décembre 2023, n° 22-19.463). Afin de construire un bâtiment industriel, une fromagerie avait conclu un contrat de crédit-bail, qui prévoyait qu’elle était le maître d’ouvrage délégué du … Lire l'article >