Insert de cheminée et décennale : revirement de la jurisprudence Insert de cheminée : l'adjonction d'un élément d'équipement dissociable sur un existant n'est plus éligible aux garanties légales de responsabilité (3ème Civ, 21 mars 2024, n° 22-18.694). Depuis des décisions de 2017 (3ème Civ, 15 juin 2017, n° 16-19.640 ; 3ème Civ, 14 septembre 2017, n° 16-17.323), la Cour de … Lire l'article >

Mise en cause de l'assuré dans le cadre d'un appel en garantie Mise en cause de l'assuré : elle n'est pas exigée lors d'une action récursoire (3ème Civ, 1er février 2024,n° 22-21.025). Une SCI a réalisé des travaux de construction d'un bâtiment à usage commercial et à destination de grandes surfaces. Le lot carrelage a été confié à une entreprise, … Lire l'article >

Perte de chance en droit de la construction Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose de nous pencher sur la notion de perte de chance, et comment elle trouve son application en droit de la construction. Un arrêt rendu le 29 février 2024 par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation est venu rappeler que la réparation de … Lire l'article >

Obligation de solarisation : parution du décret Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour une nouvelle vidéo sur un sujet d’actualité brûlant : l’obligation de solarisation. S’il est impossible de traiter en profondeur de ce thème dans une courte vidéo, en revanche je voulais aborder avec vous la parution récente d’un décret du 18 décembre 2023 sur la … Lire l'article >