Désordre réparé avant la réception : faut-il les porter en réserve ? Désordre réparé : seuls les désordres existants à la réception peuvent faire l'objet de réserves (3ème Civ, 20 juin 2023, n° 22-16.748). Un promoteur a vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à usage de crèche à une Commune. Avant la réception, les lieux ont été inondés par … Lire l'article >

Mise en demeure : préalable incontournable de la garantie de parfait achèvement Mise en demeure : une assignation, même délivrée dans le délai d'un an de la garantie de parfait achèvement (GPA), ne peut suppléer à la notification préalable à l'entrepreneur des désordres révélés postérieurement à la réception (3ème Civ, 13 juillet 2023, 22-17.010). Un couple a conclu un contrat … Lire l'article >

Conformité du projet aux règles d'urbanisme Conformité du CCMI aux règles de l'urbanisme : la mise en conformité peut être mise à la charge du constructeur (3ème Civ, 13 juillet 2023, n° 22-17010). Un couple a conclu avec une entreprise un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. Postérieurement à la réception intervenue avec réserves, les maîtres … Lire l'article >

Déclaration tardive de l'assuré dommages-ouvrage Bonjour à tous ! Aujourd’hui je vous propose d’examiner la situation d’une déclaration tardive de l’assuré dommages-ouvrage. Nous l’avions déjà vu ensemble dans une précédente vidéo, le fait de l’assuré faisant perdre son recours à l’assureur DO peut parfois justifier une déchéance de garantie par application de l’Article L 121-12 du Code des assurances, à la … Lire l'article >