Réparation en nature du préjudice lié à des désordres de construction Réparation en nature : l'entrepreneur responsable ne peut pas l'imposer à la victime (CA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 20/00951). Une fois n'est pas coutume, voici une brève faisant état d'un arrêt de Cour d'Appel, qui vient illustrer une question récurrente posée soit par les constructeurs soit par les … Lire l'article >

EPERS et responsabilité civile décennale du fabricant EPERS : pour engager la responsabilité civile du fabricant, il convient de déterminer en quoi les éléments fabriqués sont de la nature de ceux visés à l'article 1792-4 du Code Civil (3ème Civ, 14 septembre 2023, n° 22-17.001). La société RTE avait confié à un bureau d'études la maîtrise d'oeuvre du remplacement des … Lire l'article >

Dommages-intérêts et réparation intégrale du préjudice Dommages-intérêts alloués à la victime : il ne doit en résulter pour elle ni perte ni profit (3ème Civ, 28 septembre 2023, n° 22-19.475). Dans le cadre de la construction d'un immeuble, une SCI a confié à un architecte une mission de maîtrise d'oeuvre de conception. En cours de chantier, des riverains se sont … Lire l'article >

Réemploi et assurance construction Bonjour à tous ! Je suis ravie de vous retrouver pour examiner ensemble l’épineuse question du réemploi en droit de l’assurance construction. Si l’utilisation de matériaux de réemploi n’a pas d’incidence d’un point de vue responsabilité, puisqu’il ne s’agit ni d’une immixtion fautive du maître d’ouvrage, ni d’un fait fautif du constructeur, il n’en est pas … Lire l'article >