Risque d'effondrement et condamnation à réaliser des travaux sous astreinte Risque d'effondrement : il peut caractériser un trouble anormal de voisinage (3ème Civ, 5 mars 2026, n° 23-20.575). (voir la vidéo ici) La société X, propriétaire d'un terrain situé en contrebas d'une autre parcelle, a subi un éboulement au niveau du talus situé en bordure de la limite séparative des … Lire l'article >

Défaillance du CMI et assiette de la garantie de livraison Défaillance du constructeur de maison individuelle : le garant de livraison est tenu de prendre en charge le coût des travaux nécessaires à l'achèvement de la construction, même s'ils ne sont pas mentionnés dans la notice descriptive ou s'ils sont chiffrés de manière non réaliste (3ème Civ 22 janvier 2026, … Lire l'article >

Principe de la réparation intégrale du préjudice et principe de proportionnalité Bonjour à tous ! Je vous propose aujourd’hui d’examiner le principe de la réparation intégrale du préjudice à l’aulne du principe de proportionnalité en droit de la construction. En vertu de l’article 1231-2 du Code Civil, anciennement article 1149, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte … Lire l'article >