Faute personnelle du promoteur et désordres intermédiaires Faute personnelle du promoteur : les juges doivent statuer sur une éventuelle faute dans l'exécution de ses missions telles que prévues au contrat (3ème Civ, 11 juin 2026, n° 23-22.360). (voir la vidéo ici) Une SCI a entrepris la réalisation d'un EHPAD, et a conclu à cette fin un contrat de promotion immobilière … Lire l'article >

Vice caché et panneaux photovoltaïques : quand la clause limitative du fournisseur tombe Une clause qui limite ou exclut la garantie des vices cachés n'est opposable à un acheteur professionnel que s'il exerce la même spécialité que le vendeur. La Cour de Cassation l'a rappelé le 6 mai 2026 : concevoir une centrale photovoltaïque, ce n'est pas fabriquer des panneaux. Vous … Lire l'article >

Assurance dommages-ouvrage : les sanctions de l'article L. 242-1 sont les seules applicables En assurance dommages-ouvrage, l'assureur qui refuse sa garantie sans investigations sérieuses ne peut pas être condamné sur le terrain de la responsabilité contractuelle de droit commun. L'article L. 242-1 du Code des assurances fixe seul les sanctions applicables (3e civ., 28 mai 2026, n° 24-10.463). Un refus de … Lire l'article >

Indemnité d'assurance et TVA : l'assureur ne peut pas déduire ce que vous n'avez pas décaissé L'assuré qui répare lui-même son bien conserve l'intégralité de son indemnité d'assurance, TVA comprise. L'assureur ne peut pas retrancher cette taxe au motif qu'aucune entreprise n'a été payée (2e civ., 18 juin 2026, n° 25-10.433). L'expert chiffre la remise en état à 40 000 euros … Lire l'article >